Article 27

Quiconque, de mauvaise foi, fait des déclarations inexactes ou donne des indications incomplètes en vue de toute inscription au registre du commerce est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 DA et d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines ci-dessus sont portées au double.

Le juge ordonne d'office, et aux frais du contrevenant, l'inscription de ces sanctions en marge du registre du commerce et leur publication au bulletin officiel des annonces légales.