Article 26

Le défaut de toute inscription au registre du commerce est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 DA.

En cas de récidive, les amendes prévues à l'alinéa 1" ci-dessus sont portées au double et sont accompagnées d'une mesure d'emprisonnement de dix (10) jours à six

(6) mois.

En outre, le juge peut également prononcer, à titre de mesures accessoires, l'interdiction d'exercer le commerce.