Loi n° 90-22
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce
TITRE III — DES EFFETS DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
Article 17
La validité du registre du commerce n'est conditionnée par aucune autre procédure, autorisation ou agrément, sauf dispositions contraires expressément énoncées par la présente loi.
