Loi n° 90-22
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce
TITRE II — DU REGISTRE DU COMMERCE › Section 2 — Du registre du commerce des personnes physiques commerçantes
Article 14
La personne physique commerçante est obligatoirement domiciliée à l'adresse précise de l'établissement dans lequel elle exerce régulièrement et effectivement son commerce.
