TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 2 — Autres créances
Article 67
Le recours formé par les débiteurs devant la juridiction compétente contre l'état exécutoire suspend le recouvrement. Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'il est formé contre un arrêté de débet.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-12 (ج.ر عدد 98 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 99-11 (ج.ر عدد 92 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 67. Le recours formé par les débiteurs devant la juridiction compétente contre l'état exécutoire suspend le recouvrement.
Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'il est formé contre un arrêté de débet sauf pour les déficits de caisse résultant de cas de force majeure jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur cas. »
