Article 9
Les taux d'indemnisation et leur mode de calcul sont ceux fixés par l'ordonnance n° 74-15 du 10 janvier 1974 susvisée.
En outre, l'éventuelle répartition de l'indemnité allouée est effectuée conformément aux dispositions de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 susvisée.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-28 (ج.ر عدد 77 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 9. ler alinéa........sans changement. 2ème alinéa. ..sans changement.
Toutefois, les indemnités accordées avant la promulgation de la présente loi aux victimes visées à l'article 9 de la loi n° 90-19 du 24 Moharram 1411 correspondant au 15 août 1990, susvisée, continueront à être servies selon les taux, les montants et les modalités qui leur ont été appliqués à la date de liquidation de ces indemnités.
Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa 3 de cet article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire".
