Article 6

L'amnistie s'étend aux faits d'évasion, punis des peines de l'article 188 du code pénal, commis au cours de l'exécution d'une condamnation effacée par l'amnistie, ainsi qu'aux infractions à l'interdiction de séjour, accessoire ou complémentaire d'une condamnation effacée par l'amnistie.