Loi n° 90-18
· ج.ر عدد 35 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-18 du 31 juillet 1990 relative au système national légal de métrologie
Article 1er
La présente loi fixe les régles générales concourantes à la protection du citoyen et de l'économie nationale à travers la mise en place d'un système national légal de métrologie.
Elle détermine, en outre, les règles de contrôle de la mise en œuvre dudit système national légal de métrologie.