Article 87

L'article 19 de la loi n° 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990 est modifié comme suit :

« Le trésor public est autorisé, pour 1990, à octroyer, dans la limite d'un plafond de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), des prêts pour le financement des investissement de mise en valeur de l'agriculture, en cours de réalisation au 31 décembre 1988 les entreprises économiques locales et relatifs à la P.M.I, le stockage - distribution, les transports et les moyens de réalisation ».

DISPOSITIONS FINALES