Article 85

L'article 12 de la loi n° 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990 est modifié comme suit:

« Il peut être alloué des bonifications du taux d'intérêt pour : les crédits à long terme destinés aux activités, projets, investissements déclarés prioritaires tant publics que privés selon le tableau figurant à l'annexe 2; la construction et l'acquisition d'un logement à usage familial.

Le plafond des bonifications prises en charge par le trésors est fixé à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA).

Les modalités d'application du présent article seront définies par voie règlementaire ».