Article 83

L'article 159 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifié comme suit :

« Le Trésor public est autorisé pour 1990 à octroyer dans la limite d'un plafond de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) des prêts pour le financement des investissements en cours de réalisation au 31 décembre 1988, des entreprises économiques locales et relatifs à la P.M.I., le stockage - distribution, les transports et les moyens de réalisation ».