Article 7

L'article 54 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 54-1. Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions libérales dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu. 2-Toutefois, les contribuables exerçant une profession non commerciale sont éxonérés lorsque le montant de leurs recettes brutes annuelles ne dépasse pas dix huit mille dinars (18.000 DA) ».