Article 79

L'article 140 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifié comme suit: << Sont autorisées des bonifications d'intérêts pour les crédits destinés aux activités, projets et investisssements des secteurs publics et privés ainsi qu'à l'habitat urbain et rural dans la limite d'un plafond fixé à un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) ».