Article 76

L'article 114 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 114. Le montant de l'avance (5.000.000 DA) consentie par le Trésor à la commission nationale pour l'organisation des fêtes du 1 Novembre 1963 et retracé au compte n° 303-503 intitulé « Avances sans intérêts au profit de divers », est imputé au compte de résultats du Trésor ».