Article 74

L'alinéa 1" de l'article 197 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifié comme suit :

« Art. 197. Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

Le reste sans changement ».