Article 70

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour la réinsertion et la promotion socio-professionnelle des jeunes ».' Ce compte retrace: en recettes :

Les prélèvements sur les revenus effectués conformément à l'article 69 ci-dessus.

- en dépenses : * Les opérations de dépenses liées aux actions de réinsertion et de promotion socio-professionnelle des jeunes.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.