Article 6

Les articles 39, 40 et 41 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés comme suit :

«Art. 39. - L'impôt est assis sur le montant brut des intérêts et tous autres produits dont bénéficie le créancier.

Toutefois, il est fait application d'un abattement de 5.000 DA pour le calcul de l'impôt.

Les sommes servant de base à l'assiette de l'impôt sont arrondies au dinar inférieur si elles n'atteignent pas 10 DA et à la dizaine de dinars inférieure le cas contraire. << Art. 40. - Sont affranchis de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements :

- les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne,

- les intérêts des sommes produites par les comptes d'épargne-logement quel que soit le montant, les intérêts, arrérages et autres produits des prêts | consentis - sous une forme quelconque par les établissements bancaires au moyen des fonds qu'ils se procurent en contractant des emprunts soumis eux-mêmes à l'impôt, les comptes courants figurant dans la comptabilité d'une entreprise industrielle et commerciale à la double condition que les deux parties aient la qualité d'industriel et de commerçant et que les opérations inscrites dans ces comptes ne se rapportent qu'à des opérations professionnelles,

- les intérêts, arrérages et autres produits encaissés par et pour le compte des banques ou établissements financiers assimilés,

- les intérêts servis au titre des bons d'équipement sur formule, les intérêts produits par les dépôts en devises dont l'ouverture est autorisée par la législation en vigueur, les intérêts servis au titre des emprunts émis auprès du public par l'Etat, les établissements de crédit, les collectivités territoriales et les entreprises ».

«Art. 41. - Le taux de l'impôt est fixé à 25%.

Il est libératoire de tous autres impôts et taxes.