Loi n° 90-16
· ج.ر عدد 34 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990
Chapitre 1 — Budget général de l'Etat › Section 2 — Dépenses
Article 69
Il est institué au profit du fonds national pour la réinsertion et la promotion socio-professionnelle des jeunes, une contribution mensuelle sur les revenus supérieurs à 6000 DA dont le taux est fixé à 1%.
