Article 66

Tout citoyen résidant à l'étranger doit, une fois par an et à son entrée sur le territoire national, changer la somme forfaitaire en devises de 3500 DA au moins.

Sont exclus de cette mesure les personnes chargées de missions, les étudiants et les personnes sans ressources.

Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie règlementaire.

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT