Article 64

L'article 64 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 modifiant l'article 178-16 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 tel que modifié par l'article 120 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 178-16. Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires............ dans les conditions suivantes:

1) Sans changement

2) Sans changement

3) Sans changement

4) Sans changement L'acquisition..................

1) Sans changement

2) Sans changement Tous les véhicules acquis.......... conditions suivantes : reversement de la totalité de l'avantage fiscal lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur à un

(01) an; reversement de la moitié de l'avantage fiscal lorsque le véhicule est cédé dans un délai compris entre un (01) et deux (02) ans ;

- reversement du tiers de l'avantage fiscal lorque le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (02) et trois (03) ans.

Aucun reversement n'est exigé après trois (03) ans.

Toutefois, en cas de décès.......... le reste sans changement.............