Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 62
L'article 130 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifié et complété comme suit :
« Art. 130. La pension des invalides de la guerre de libérata nationale est revalorisée de 50% à compter du 1 janvier 1990.
Cet revalorisation s'applique également aux pensions des grands invalides, aux victimes civiles de la guerre de libération, aux victimes des engins explosifs posés durant la guerre de libération nationale et aux pensions de reversion des veuves de l'ensemble de ces catégories.
Les ascendants de l'ensemble de ces bénéficiaires perçoivent une pension fixée à 600 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-36 (ج.ر عدد 57 لسنة 1990)
تُمِّم بموجب Loi n° 91-25 (ج.ر عدد 65 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
Art. 62. L'article 130 de la loi n° 89-26 du 31 | décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifie et complété comme suit :
«Art 130 La pension des invalides de la guerre de libération nationalesans changement..
Cette révalorisation concerne également les personnels militaires et civils assimilés du ministère de la défense nationale, titulaires de la pension d'invalidité au titre de la guerre de libération nationale. le reste sans changement...................».
