Article 57

L'article 101 de l'ordonnance n° 68-254 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 est modifié et complété comme suit :

« Art. 101. Les taux de ces redevances établis en fonction de la durés ou de la nature et de l'importance des opérations à effectuer et des documents à délivrer sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ».