Article 56

L'article 100 de l'ordonnance n° 68-254 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 est modifié et complété comme suit :

«Art. 100. - Toute demande de concours de l'agence nationale du cadastre pour l'exécution de travaux topographiques, de délimitations et de bornage, de lotissement et de partage de propriété, de la part des services, collectivités et organismes publics, ainsi que la délivrance des copies de plans, reproduction et extraits de documents cadastraux aux particuliers et aux services, collectivités et organismes publics, donnent lieu à redevance à verser au budget de cet établissement ».