Article 54

Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifiées et complétées, notamment par l'article 62 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 sont modifiées et complétées comme suit:

«Art. 156. 1° Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque leur valeur FOB n'excède pas dix mille dinars (10.000 DA), le dédouanement pour la mise à la consommation de marchandises importées sans paiement lorsqu'elles sont destinées à l'usage personnel o familial de l'importateur et à la condition qu'elles ne présentent aucun caractère commercial.

La valeur en douane de ces marchandises est fixées forfaitairement par l'administration des douanes conformément aux dispositions de l'article 16 bis du code des douanes. 2º Les marchandises importées dans le cadre du présent article sont soumises à une taxation forfaitaire selon l'un des taux suivants : taux de 20% pour les pièces détachées et les pneumatiques, taux de 50% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, inférieur ou égal à 50%, taux de 75% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, supérieur à 50% et inférieur ou égal à 75%, taux de 100% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarifs douanier supérieur à 75% et inférieur ou égal à 100%, taux de 150% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier supérieur à 100% et inférieur ou égal à 150% ainsi que les motocycles du genre mobylette, taux de 200% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, supérieur à 150% et inférieur ou égal à 200%, taux de 250% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, supérieur à 200%.

Toutefois, la liste des marchandises exclues du champ d'application des dispositions de l'alinéa 1ª du présent article seront fixée par voie réglementaire.