Article 4

Les paragraphes 10 bis et 11 de l'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées sont repris et rédigés comme suit : << Art. 8-10 bis. Les entreprises ayant une activité déclarée prioritaire et qui créent des unités nouvelles bénéficient d'une exonération pendant une durée de trois (3) ans à compter de l'année de mise en exploitation.

Le montant de l'exonération est déterminé au prorata du bénéfice réalisé au niveau de chaque unité nouvelle par rapport au bénéfice consolidé de l'entreprise.

11. Lorsqu'une entreprise, dont l'activité est déclarée prioritaire, exerce concurremment une activité dans les zones à promouvoir dont la liste sera fixée par voie règlementaire et en dehors de ces zones, le bénéfice exonéré résulte du rapport entre le chiffre d'affaires réalisé dans les zones à promouvoir et le chiffre d'affaires global ».