Article 47

Les articles 322, 324 et 325 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiés et complétés comme suit :

«Art. 322. - Les contraventions de deuxième classe sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 2000 DA.

Constituent des contraventions de deuxième classe:

a) tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée ni prohibées.

Le reste sans changement ».

« Art. 324. - Les faits de contrebande ainsi que les importations et exportations sans déclaration portant sur des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou à la sortie, ou qui sont fortement taxées à l'entrée sont passibles : de la confiscation des marchandises de fraude, celles des moyens de transport, des objets ayant servi manifestement à marquer la fraude, d'une amende égale au double de la valeur des marchandises de fraude, et d'un emprisonnement dé six (06) mois au plus ». << Art. 325. Lorsqu'elles sont commises...... d'un emprisonnement de six (06) à vingt quatre (24) mois ».