Article 45

L'assiette des taxes additionnelles visées à l'article ci-dessus est constituée par le prix de vente, sortie usine ou à l'importation. y compris tous les droits et taxes grevant les biens concernés à l'exclusion de la taxe additionnelle elle-même.

Les taxes additionnelles sont perçues comme en matière de taxe unique globale à la production.

Elles obéissent aux mêmes règles en matière de contentieux.