Article 43

L'article 128 de la loi n° 87-20 du 23 décernbre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 128. - L'article 158 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 158. Peuvent être acquises en devises convertibles dans la limite des besoins personnels, dans les magasins sous-douane spécialement créés à cet effet au niveau des ports et aéroports internationaux, des marchandises d'origine étrangère destinées à l'exportation.

L'importation des marchandises visées ci-dessus est dispensée des formalités de contrôle de commerce extérieur et des changes.

La liste des marchandises susceptibles d'être vendues, le taux des droits et taxes qui leur sont applicables, le cas échéant, les modalités de versement et de répartition de la taxe forfaitaire ainsi que les conditions magasins de concession et de fonctionnement des sous-douanes visés à l'alinéa ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.