Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs
Article 3
Le paragraphe 8 de l'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :
«Art. 8-8. - Les activités déclarées prioritaires dans le cadre des plans annuels ou pluriannuels de développement, bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une période de trois (3) années à compter de leur mise en exploitation ».