Article 39

L'article 103 de la loi de finances pour 1981 est modifié et rédigé comme suit : de «Art marchandises . 103. - Les et véhicules de voyageurs automobiles immatriculés de transpot à l'étranger, empruntant tout (transit) ou partie du territoire national, sont soumis à une redevance d'utilisation de l'infrastructure routière, dans les formes et suivant les modalités déterminées par le présent article :

A) le fait générateur de la redevance visée à l'alinéa ci-dessus est constitué par l'utilisation des infrastructures routières à l'entrée de la frontière algérienne par tout véhicule automobile de transport de marchandises et de voyageurs immatriculés à l'étranger;

B) le montant de la redevance, par véhicule, comporte une partie fixe et une partie variable. Il est fixé comme suit :

1) véhicules de transport routier de marchandises,

a) Partie fixe : la contre valeur en devises convertibles de deux mille dinars (2.000 DA) pour les véhicules dont le poids total en charge est égal ou inférieur à 10 tonnes;

- la contre valeur en dévises convertibles de trois mille dinars (3000 DA) pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 10 tonnes et inférieur à 15 tonnes; la contre valeur en devises convertibles de quatre mille dinars (4000 DA) pour les véhicules dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 19 tonnes.

b) Partie variable :

Elle est calculée proportionnellement au poids total en charge du véhicule et de la distance à parcourir en charge, selon la barême ci-après :

Poids total en charge Partie variable DA/KM Jusqu'à 8 tonnes 0,80 1 à 10 tonnes.. 1,12 10,01 à 14 tonnes 1,60 14,1 à 19 tonnes. 2,20 19,1 à 22 tonnes 2,60 22,1 à 26 tonnes 3,20 26,1 à 30 tonnes 3,60 30,1 à 38 tonnes 4,00 plus de 38 tonnes. 6,00

2. Véhicules de transport de voyageurs.

a) Partie fixe : la contre-valeur en devises convertibles de mille dinars algériens (1.000 DA) pour les véhicules dont la capacité utile est située entre 9 et 25 places, la contre-valeur en devises convertibles de mille cinq cents dinars algériens (1.500 DA) pour les véhicules dont la capacité utile est située entre 26 et 50 places, la contre-valeur en devises convertibles de deux | mille dinars algériens (2.000 DA) pour les véhicules dont la capacité utile est supérieure à 50 places.

b) Partie variable:

Elle est calculée proportionnellement à la capacité utile des véhicules et de la distance à parcourir en charge selon le barême ci-après :

Capacité utile Partie variable en nombre de places DA/Km 9 à 25 places 0,40 26 à 50 places 0,80 + 50 places 1,00

c) Nonobstant les dispositions du paragraphe B - 1 (b ci-dessus sont soumis à la perception de la seule partie fixe de la redevance d'utilisation de l'infrastructure routière, les véhicules automobiles de transport de marchandises immatriculés à l'étranger dont le poids total en charge est inférieur à 5,6 tonnes.

Les véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises immatriculés à l'étranger et admis en transit temporaire dans le cadre de marchés de réalisation conclus avec des nationaux, seront soumis au paiement d'un montant forfaitaire dont le niveau et la périodicité seront définis par voie règlementaire.

d) Sont exclus du champ d'application de la redevance d'utilisation de l'infrastructure routière : les véhicules de transport de marchandises destinées aux organismes à caractère humanitaire ; les véhicules de transport de marchandises appartenant à une société mixte de transport créée par association entre les entreprises de transport public routier de marchandises et un partenaire étranger ou utilisés par une société de cette nature » : les véhicules de transport de marchandises utilisés pour des opérations de troc ; les véhicules de transport de voyageurs et de marchandises immatriculés à l'étranger au profit desquels il est accordé le même avantage fiscal dans le cadre de la réciprocité.