Article 28

L'article 147 sexiés du code du timbre est complété comme suit :

« Art 147 sexiés. - Le tarif de la taxe est fixé comme suit:

CARACTERISTIQUES Véhicule de tourisme … sans changement.

Véhicule utilitaire charge utile(sans changement) Engins roulant de travaux publics obligatoirement immatriculés : lère Catégorie :

Pompes centrifuges, groupes moto-pompes ou stations de pompage mobiles, groupes moto-compresseurs mobiles, groupes électrogènes mobiles, groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles, postes mobiles de soudure, soudeuses mobiles, dumpers, bétonnières. 2ème Catigorie :

Sonnettes avec mouton blocs et treuils à moteur, sonnettes à vapeur complétées sur galets derricks moutons blocs, ou à déclic, moutons à vapeur, moteur, mouton diesel, martaux trépideurs, batteurs ou arracheurs, grues automotrices, grues derricks sapines ou pylones transporteurs mobiles, postes d'enrobages mobiles pour enrober à chaud ou à froid, citernes mobiles pour transport de liant, fondoirs, répandoirs, finisseurs générateurs de vapeur, bacs de chauffage pour liants, tonnes ondeuses et arroseuses, gravillonneuses et sableurs, chargeurs de sableurs, balayeuses mécaniques, chasse-neige, rouleaux compresseurs, remorques, roulettes, tambours cylindriques, pompes à béton, régaleurs, vibrofinisseurs, brouettes à béton motorisées. 3ème catégorie :

Pelles mécaniques, scarpers à cables ou hydrauliques, excavateurs tracteurs spéciaux sur chenilles, scarpers sur pneus, tracteurs sur pneus, charrues, élévatrices à moteur auxilliaire, scarpers-chargeurs, tombereaux sur chenilles, rooter défonceuse à cable, niveleuses automotrices, niveleuses tractées, rouleaux compacteurs pulvérisateurs de sols, matériels d'extraction et de chargement des déblais, leaders, ditchers.

Engins agricoles immatriculés(sans changement) TARIF EN DA DANS L'ANNEE DE MISE REDUCTION EN CIRCULATION Sans changement Sans changement Sans changement 1ère année intégralité de la taxe 2ème année: 10% 3ème année: 15% 15.000 DA 4ème année: 20% Sème année: 40% 6ème année: 60% 7ème année: 80% 8ème année : 90% 30.000 DA 70.000 DA Sans changement Sans changement