Article 27

L'article 142 ter du code du timbre est modifié et complété comme suit :

« Art. 142 ter - Les grilles du pari sportif algérien et les bulletins du loto sportifs sont soumis à une taxe uniforme perçue sur le compte du budget général sous forme d'un timbre fiscal apposé et oblitéré sur la formule délivrée et dont le montant est fixé à deux (02 DA) dinars ».