Article 26

L'article 139 bis du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : 1

«Art. 139 bis. La délivrance du permis de construire est subordonnée à la perception, sous forme de timbre fiscale, d'un droit fixé comme suit, selon la veur de la construction : jusqu'à 250.000 DA..... 500,00 DA. 500.000 DA.... 1.000,00 DA. 750.000 DA........ 1.500,00 DA. 1.000.000 DA.................. 2.000,00 DA. 1.500.000 DA 4.500,00 DA.

- 2.000.000 DA......... 6.500,00 DA. 3.000.000 DA.................. 8.500,00 DA.

- au-delà de 3.000.000 DA......10.000,00 DA.

Les modalités de perception de ce droit seront déterminées par voie règlementaire.

Toutefois les constructions réalisées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif, les associations d'utilité publique et les associations à caractère humanitaire sont exonérées de ce droit ».