Article 21

L'article 11-3 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

Art. 11. 1º.......... sans changement; 2º.......... sans changement; 3º Le minimum de perception du droit proportionnel et du droit progressif est fixé à 100 DA toutes les fois que l'application d'un tarif entraine une perception inférieure à ce chiffre ».