Article 16

Le premier paragraphe de l'article 257 bis du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

« Art. 257 bis-1 -- Les activités déclarées prioritaires dans le cadre des plans annuels et pluriannuels de développement bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale pendant une période de trois années à compter de leur mise en exploitation ».