Loi n° 90-16
· ج.ر عدد 34 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs
Article 15
Les articles 242-z-1 à 242 z 4 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogés.