Article 12

Les articles 192, 193 et 194 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés et rédigés comme suit :

«Art. 192-Il est établi au profit du budget de l'Etat, un impôt spécial sur les plus-values effectivement réalisées par des personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis, des immeubles non bâtis ainsi que des droits immobiliers se rapportant à ces biens ». << Art. 193. - La plus-value imposable est constituée par la différence positive entre : le prix de cession du bien, et le prix d'acquisition ou la valeur de création par le cèdant.

Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette opération de cession.

Le prix d'acquisition ou la valeur de création du bien est majoré forfaitairement pour tenir compte des frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration à raison de 8% par an.

En outre, le contribuable est admis à justifier du montant réel de ces frais sans que ces derniers puissent excéder 30% du prix d'acquisition ou de la valeur de création.

Lorsque le contribuable ne peut justifier les frais, ceux-ci sont évalués forfaitairement par l'administration à 10% de la valeur actualisée du bien au moment de la cession.

L'administration peut, en outre, réévaluer les immeubles ou fractions d'immeubles bâtis, les immeubles non bâtis et les droits immobiliers se rapportant à ces biens suivant des prix normatifs qui seront définis par voie règlementaire ».

«Art. 194. - L'impôt spécial sur les plus-values est calculé par application à la base imposable définie à l'article 193 ci-dessus, de l'un des taux suivants :

- 30% lorsque la cession intervient dans un délai inférieur ou égal à 3 ans, 20% lorsque la cession intervient dans un délai supérieur à 3 ans et inférieur ou égal à 6 ans, 10% lorsque la cession intervient dans un délai supérieur à 6 ans et inférieur ou égal à 10 ans, 5% lorsque la cession intervient dans un délai supérieur à 10 ans ».