Article 11

Le paragraphe 6-a de l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

«Art. 182-6-а). — Sont exemptées du versement forfaitaire pendant une période de trois (3) années, à compter de leur mise en exploitation, les activités déclarées prioritaires dans le cadre des plans annuels ou pluriannuels de développement ».