Article 7

Il est créé au titre I, chapitre V, section 4 du livre III du code pénal un article 160 septies ainsi rédigé : <<< Article 160 Septies: Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 1.000 à 2.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque volontairement et publiquement dégrade ou détruit des médailles ou insignes distinctifs institués par la loi et liés à la Révolution de libération nationale ».