Article 6

Il est crée au titre I, chapitre V, section 4 du livre III du code pénal un article 160 sexies ainsi rédigé : <<< Article 160 Sexies: Est puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 10.000 DA à 50.000 DA, quiconque volontairement profane, détruit, mutile ou incendie les cimetières et restes de chouhada ».