Article 3

Les dispositions de l'article 126 du code pénal sont modifiées comme suit :

Article 126: 1 alinéa ......sans changement.... 1 alinéa 1º étant fonctionnaire ou étant investi d'un mandat électif, accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, juste ou non, mais non sujet à rémunération ou un acte qui, bien qu'en dehors de ses attributions personnelles, est, ou a pu être facilité par sa fonction. 1er alinéa 2°.... sans changement...... 1** alinéa - 3º étant assesseur juré ou membre d'une juridiction, se décide soit en faveur, soit au préjudice d'une partie. 1° alinéa 4°......sans chagement.......»

Art. 4 Il est créé au titre I, chapitre IV, section 2 du livre III du code pénal un article 126 bis, ainsi rédigé : <<< Article 126 bis Si le coupable de corruption est un magistrat, il encourt la peine de réclusion à temps de 5 à 20 ans et une amende de 5.000 à 50.000 DA.

Si le coupable de corruption est un greffier, il encourt la peine de réclusion à temps de 5 à 10 ans et une amende de 3.000 à 30.000 DA ».