Article 2

Il est créé au titre I, chapitre 3 du livre premier du code pénal, un article 15 bis ainsi rédigé : <<< Article 15 bis - En cas de condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 119, 162, 172, 173, 175, 382, 422 bis et 426 bis du présent code, la juridiction de jugement peut prononcer la confiscation, dans les conditions prévues à l'article 15, alinéa 3 ci-dessus ».