Article 11

Il est créé au titre I, chapitre V, section 7 du livre III du code pénal un article 173 bis ainsi rédigé : <<< Article 173 bis Toute exportation de produits visés à l'article 173 du présent code, opérée en violation de la réglementation en vigueur est réprimée d'une peine d'emprisonnement de 2 à 10 ans, sans préjudice des sanctions prévues par la législation spéciale en la matière.

En cas de récidive, l'auteur est réprimé d'une peine de réclusion à temps de 10 à 20 ans ».