Article 10

Les dispositions de l'article 173 du code pénal sont modifiées et rédigées comme suit : <<< Article 173 Lorsque la hausse ou la baisse a été opérée ou tentée sur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires, boissons, produits pharmaceutiques, combustibles ou engrais commerciaux, l'emprisonnement est de 1 à 5 ans et l'amende de 1.000 à 10.000 DA ».