TITRE V — DISPOSITIONS PENALES
Article 61
Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, quiconque fait obstacle à mément l'exécution aux d'une articles décision 31 à de 33 dissolution ci-dessus , prise confor- , est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 DA et d'un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 61. — Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, quiconque fait obstacle à l’exécution d’une décision de dissolution prise conformément aux dispositions des articles 31 à 33 ci-dessus, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an de prison et d’une amende de 20.000 à 50.000 DA et/ou de l’une de ces deux peines ».
