TITRE V — DISPOSITIONS PENALES
Article 59
Toute entrave au libre exercice du droit syndical, tel que prévu par les dispositions de la présente loi, notamment celles énoncées par son titre IV est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.
En cas de récidive, la peine est de 50.000 à 100.000 DA et d'un emprisonnement de trente (30) jours à six
(6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2022)
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« Art. 59. — Toute entrave au libre exercice du droit syndical, tel que prévu par les dispositions de la présente loi, notamment celles énoncées par son titre IV, est punie d’une amende de 50.000 à 100.000 DA.
En cas de récidive, est punie d’une amende de 100.000 DA à 200.000 DA et d’un emprisonnement de trente (30) jours à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines ».
