Loi n° 90-14
· ج.ر عدد 23 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE II — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 5 — Suspension et dissolution
Article 29
La dissolution volontaire est prononcée par les membres de l'organisation syndicale ou leurs délégués régulièrement désignés et ce, conformément aux dispositions statutaires.
