Loi n° 90-14
· ج.ر عدد 23 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE II — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 3 — Statuts
Article 23
La qualité de membre d'une organisation syndicale s'acquiert par la signature, par l'intéressé, d'un acte d'adhésion et est attestée par un document délivré par l'organisation à l'intéressé.
