Article 21

Les statuts des organisations syndicales doivent énoncer, sous peine de nullité, les dispositions suivantes :

- l'objet, la dénomination et le siège de l'organisation, le mode d'organisation et le champ de compétence territoriale, les catégories de personnes, de professions, de branches ou de secteurs d'activité visées par son objet, les droits et obligations des membres et les conditions d'affiliation, de retrait ou d'exclusion, le mode électoral de désignation et de renouvellement des organes de direction et d'administration ainsi que la durée de leurs mandats, les règles relatives à la convocation et au fonctionnement des organes délibérants, les règles et procédures de contrôle de l'administration de l'organisation syndicale, les règles et procédures de contrôle et d'approbation des comptes de l'organisation syndicale, les règles définissant les procédures de dissolution volontaire de l'organisation syndicale et celles relatives à la dévolution du patrimoine dans ce cas.