Loi n° 90-14
· ج.ر عدد 23 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE II — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 1 — Constitution
Article 10
La déclaration de constitution d'une organisation syndicale est déposée, à la diligence de ses membres fondateurs, auprès : du wali de la wilaya de siège, pour les organisations syndicales à vocation communale, intercommunale ou wilayale, du ministre chargé du travail, pour les organisations syndicales à vocation interwilayale ou nationale.
